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C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’inspecteur qui constate que le technologue professionnel a été dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 11 en informe le comité; celui-ci fixe une nouvelle date d’inspection et, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au technologue professionnel, par poste recommandée, un nouvel avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
Décision 2004-04-21, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. L’inspecteur qui constate que le technologue professionnel a été dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 11 en informe le comité; celui-ci fixe une nouvelle date d’inspection et, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au technologue professionnel, sous pli recommandé ou certifié, un nouvel avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
Décision 2004-04-21, a. 13.
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